CONDITIONS GENERALES DE VENTE TRANSPO'VÉLO

TRANSPO'VÉLO Société par actions simplifiée RCS Thonon 978756591, dont le siège social est 2244 Route du Grand-Taillet 74200 La Forclaz.
 

A. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport proposées par TRANSPO'VÉLO.
Aucune condition particulière émanant du client, de l'expéditeur ou du destinataire, ne peut, sauf acceptation expresse par TRANSPO'VÉLO, prévaloir sur les présentes conditions.
En commandant sur transpo-velo.fr, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
 

Lors de la réservation de son transport, le client est amené à choisir entre le "service premium TRANSPO'VÉLO" et le "service économique GEODIS".
Des conditions générales distinctes, présentées ci-dessous, s'appliquent à chacun de ces deux services.
 

Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux commandes de transport faisant l'objet d'un devis spécial. Les commandes faisant l'objet d'un devis spécifique, sont cadrées par le contrat type du code des transports (législation française).

B. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE TRANSPORT PREMIUM TRANSPO'VÉLO

B1. OBJET

Les articles du chapitre B des présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport de vélos effectuées par TRANSPO'VÉLO.
Ils s'appliquent dès lors que le client choisit le service de transport "Service premium TRANSPO'VÉLO" au moment de sa réservation.
 

B2. FORMES, DIMENSIONS, POIDS ET ACCESSOIRES

TRANSPO'VÉLO prend en charge les vélos de route, les vélos électriques, les vélos-tous-terrains (VTT), ainsi que les cadres route, électriques et VTT. Les dimensions maximum acceptées sont 170x85x35cm.
TRANSPO'VÉLO accepte également les vélos ou cadre emballés en carton, ne dépassant pas 160x85x30cm.
Pour les autres types de vélos, le client est invité à envoyer par mail à TRANSPO'VÉLO les dimensions et photos de son vélo, prises sous tous les angles, afin de permettre à TRANSPO'VÉLO de déterminer si le transport est possible, auquel cas il recevra un devis pour ledit transport.
Ainsi, certains types de vélos ne peuvent être pris en charge par TRANSPO'VÉLO. Notamment, les vélos hollandais type Vélib parisien, les vélos cargo, les vélos couchés et les tandems, ne peuvent être transportés par TRANSPO'VÉLO. Cette liste est non exhaustive : TRANSPO'VÉLO se réserve le droit de refuser de transporter un vélo qu’elle jugerait hors dimensions.
 

Pour le transport d'un vélo électrique, le client doit indiquer si le poids de son vélo excède 30kg (Si le vélo est emballé, le poids à prendre en compte est celui du vélo et de son emballage).
Si le poids excède 30kg, un coût supplémentaire sera appliqué au transport, selon les tarifs en vigueur. (Voir page tarifs)
Le poids du vélo pourra être vérifié par TRANSPO'VÉLO lors de son passage par l'entrepôt. Si le poids réel excède le poids indiqué à la commande, le transport sera mis en stand-by, en attendant le réglement d'une pénalité forfaitaire de 50 Euros HT (tarif au 23/09/2023).
S'il refuse de payer cette pénalité, le client sera invité à venir récupérer ou faire récupérer son vélo à l'entrepôt de TRANSPO'VÉLO dans les 15 jours suivants. Sans réponse du client dans les 15 jours, le vélo sera considéré, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, comme abandonné par le client à TRANSPO'VÉLO, ce qui confèrera à TRANSPO'VÉLO le droit d’en disposer librement.
En tout état de cause, le client ne pourra dans ce cas prétendre à aucun remboursement du montant du transport.

Pour le transport d'un vélo électrique, le client doit indiquer si la roue avant de son vélo est démontable. En effet, collecter un vélo avec une roue avant non démontable a un impact non négligeable sur le transport.
Si le client ne dispose pas de cette information, il devra envoyer des photos de la roue avant de son vélo à TRANSPO'VÉLO pour vérifier la faisabilité du transport.

Le client doit indiquer, lorsqu'il enregistre sa commande, si des accessoires sont à transporter avec le vélo (sacoches, siège enfant, roues supplémentaires, porte-vélos, etc.). De par leur volume, le transport de certains accessoires peut entrainer un surcoût.
Tous les accessoires qui seront à transporter avec le vélo devront être renseignés à la commande. TRANSPO'VÉLO se réserve le droit de refuser tout accessoire qui n'aurait pas été enregistré à la commande du transport.
De même, tous les accessoires ajoutés à la commande de transport devront être remis au livreur le jour de la collecte. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement si un accessoire initialement prévu pour le transport, n'est finalement pas remis au livreur TRANSPO'VÉLO.

Si, à la commande du transport, le client choisit d'emballer lui-même son vélo, il ne devra indiquer que les accessoires qui ne rentrent pas avec le vélo dans son carton.

Si un des accessoires que le client veut transporter ne se trouve pas dans la liste proposée sur le site transpo-velo.fr lors de la commande, il pourra transmettre à TRANSPO'VÉLO les dimensions et les photos dudit accessoire afin de permettre à TRANSPO'VÉLO de vérifier si son transport est possible, et fournir un chiffrage approprié si nécessaire.

B3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE

D'une manière générale, l’expéditeur d’un vélo doit s’assurer que le vélo transporté ne contient pas :

• de marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;
• de bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;
• des animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
• d’armes de tous types, de stupéfiants, de psychotropes, d’œuvres d’art, d’objets d'art, d'antiquités, de biens de collection, de publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

L'expéditeur s'engage à informer TRANSPO'VÉLO des particularités non apparentes du vélo quand elles sont susceptibles d’entraîner des répercussions sur le déroulement du transport.
Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait, volontairement ou non, à TRANSPO'VÉLO des objets relevant des restrictions ci-dessus à l’intérieur du vélo, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour TRANSPO'VÉLO. L’expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à TRANSPO'VÉLO.
En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise TRANSPO'VÉLO à disposer du vélo de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera TRANSPO'VÉLO de toutes les conséquences en résultant, de quelque nature que ce soit.
 

B4. OBLIGATIONS DE L’EXPÉDITEUR

• Contenu : l'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à TRANSPO'VÉLO un vélo relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.
• Mentions obligatoires : Le client est responsable des mentions fournies lors de la réservation du transport, notamment de celles relatives au nom et prénom s’agissant d’une personne physique, la raison sociale s’agissant d’une personne morale, mais aussi de l’adresse géographique du destinataire (dont le code porte) et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel. Ces mentions obligatoires doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales.
• Emballage : Sauf si le client a choisi d'emballer lui-même son vélo, les colis d’emballage et/ou protections de vélo sont fournis par TRANSPO'VÉLO pour un transport sécurisé. Le vélo est conditionné lors de la collecte par le livreur TRANSPO'VÉLO.

B5. DROIT D’INSPECTION

Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, le client accepte que toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d'ouvrir et d'inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que le client reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.
Si après avoir suspendu l’envoi pour des raisons de sûreté ou de contrôle, TRANSPO'VÉLO ne parvenait pas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’Expéditeur ou du Destinataire et/ou les documents nécessaires à la reprise de l’expédition, elle sera en droit de détruire le vélo ou d’en disposer, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.
 

B6. PRISE EN CHARGE/COLLECTE

TRANSPO'VÉLO utilise des modules adaptés pour le transport des vélos. Les vélos sont protégés par des couvertures et attachés dans leur module.
 

L'expéditeur est tenu d'enlever de son vélo tout ce qui ne fait pas partie de l'expédition (pédales, porte-bidons, etc.).
Le chauffeur ne procédera à aucune opération de démontage autre que celles nécessaires au chargement du vélo.

Les collectes en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et Poste Restante ne sont pas assurées.
 

La signature numérisée de l’expéditeur, ainsi que sa reproduction, ou toute autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la collecte du vélo et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Sauf avis contraire de l’expéditeur, un service de suivi lui est proposé. Il reçoit une notification de collecte à la prise en charge du colis, et aux différentes étapes du transport. Il peut, directement auprès de TRANSPO'VÉLO :

• modifier la date de collecte
• choisir une autre adresse de livraison que celle choisie initialement par le client, par exemple l’adresse d’un voisin identifié, ou l’adresse d’un lieu de travail.

Toute modification de date ou d’adresse de collecte doit se faire au plus tard 48h avant la date de collecte initialement prévue. A moins de 48h de la date de collecte initialement prévue, le processus de transport est déjà amorcé et ne peut faire l’objet d’aucune modification.

Le service de suivi ne fonctionne que si le client a renseigné correctement le n° de téléphone portable et l’adresse email de l’expéditeur.
Dans l’hypothèse où l’expéditeur communiquerait une instruction à TRANSPO'VÉLO modifiant le jour ou le lieu de collecte, le client ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur un retard de collecte.
Lors de la commande d'un transport de vélo, le client est invité à choisir, parmi celles proposées, quelle tournée lui convient pour le rendez-vous de collecte.
Trois jours avant le début de la tournée choisie, il est informé du jour définitif de rendez-vous pour la collecte.
Le matin du jour en question, il recevra une fourchette horaire de passage du transporteur, qui sera affinée au cours de la journée. Le transporteur pourra, si besoin, contacter l’expéditeur pour l’informer de son approche, ou d’un éventuel retard.
Les informations horaires sont données à titre indicatif. Elles sont sujettes aux aléas de distribution, et notamment les conditions de circulation, qui peuvent retarder ou avancer l'arrivée du livreur TRANSPO'VÉLO.
L'expéditeur est donc tenu de prendre les dispositions pour être présent suffisamment tôt avant l'horaire indiquée, pour ne pas manquer le livreur.
 

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à TRANSPO'VÉLO pour l'exécution de la collecte.
 

B7. LIVRAISON

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et Poste Restante ne sont pas assurées.
 

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou toute autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité.
Sauf avis contraire du destinataire, le service de suivi est proposé au destinataire, qui reçoit une notification de collecte à la prise en charge du colis, lors d’une livraison infructueuse, et aux différentes étapes de livraison. Il peut, directement auprès de TRANSPO'VÉLO :

• modifier la date de livraison
• choisir une autre adresse de livraison que celle choisie initialement par le client, par exemple l’adresse d’un voisin identifié, ou l’adresse d’un lieu de travail.

Toute modification de date ou d’adresse de livraison doit se faire au plus tard 48h avant la date de livraison initialement prévue. A moins de 48h de la date de livraison initialement prévue, le processus de transport est déjà amorcé et ne peut faire l’objet d’aucune modification.

Le service de suivi ne fonctionne que si le client a renseigné correctement le n° de téléphone portable et l’adresse email du destinataire.
Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à TRANSPO'VÉLO modifiant le jour ou le lieu de livraison, le client ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur un retard de livraison.
 

Lors de la commande d'un transport de vélo, le client est invité à choisir, parmi celles proposées, quelle semaine l’arrange pour le rendez-vous de livraison.
Trois jours avant le début de la tournée choisie, il est informé du jour définitif de rendez-vous pour la livraison.
Le matin du jour en question, il recevra une fourchette horaire de passage du transporteur, qui sera affinée au cours de la journée. Le transporteur pourra, si besoin, contacter le destinataire pour l’informer de son approche, ou d’un éventuel retard.
Les informations horaires sont données à titre indicatif. Elles sont sujettes aux aléas de distribution, et notamment les conditions de circulation, qui peuvent retarder ou avancer l'arrivée du livreur TRANSPO'VÉLO.
Le destinataire est donc tenu de prendre les dispositions pour être présent suffisamment tôt avant l'horaire indiquée, pour ne pas manquer le livreur.
 

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à TRANSPO'VÉLO pour l'exécution de la livraison.
 

Pour pouvoir récupérer son vélo, le destinataire doit présenter une pièce d'identité au nom de la personne renseignée lors de la saisie de la commande. Aucun vélo ne sera remis sans présentation de cette pièce d'identité.
En cas d'échec de livraison dû à la non-présentation d'une pièce d'identité, les dispositions de l'article B11 des présentes conditions s'appliquent.
 

Les cartons fournis par TRANSPO'VÉLO pour le transport appartiennent à TRANSPO'VÉLO et sont donc conservés par TRANSPO'VÉLO après la livraison.
Sauf si le client a remis un vélo emballé dans un carton à la collecte, seul le vélo est remis au destinataire, et dans l'état dans lequel il a été collecté.
De même, si le vélo a été remis dans un carton à la collecte, le livreur TRANSPO'VÉLO remettra le carton tel quel au destinataire, sans réaliser d'opération de déballage ou de remontage.
 

B8. ANNULATION DE COMMANDE

Le client peut annuler sa commande de transport de vélo jusqu’à 72h avant la date de collecte, en envoyant un email à contact@transpo-velo.fr avec les informations suivantes :

• Numéro de commande
• Date
• Nom et prénom et/ou entreprise du client (saisies dans la section 'Facturation' du site de réservation)
• Adresse email du client (saisie dans la section 'Facturation' du site de réservation)

Toute demande d'annulation reçue moins de 72h avant la date de collecte prévue ne pourra être traitée.
 

B9. RESPONSABILITÉ

a. PERTE/AVARIE

La responsabilité de TRANSPO'VÉLO est engagée en cas de perte ou de dommage matériel prouvé, causé au vélo en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre du vélo, qui constituent des cas d'exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de TRANSPO'VÉLO sera, sur présentation de justificatifs, engagée à hauteur de la valeur du vélo au jour du sinistre, dans la limite de la valeur que le client aura indiquée lors de la commande du transport.
Exemple : Dans le cas où le client commande le transport d’un vélo d’une valeur entre 2500 et 5000 Euros, alors que la valeur réelle du vélo est de 8000 Euros, la perte de ce vélo ne serait indemnisée qu’à hauteur de 5000 Euros.
 

Dans le cas d'une avarie sur le vélo, survenu pendant le transport et imputable à TRANSPO'VÉLO, TRANSPO'VÉLO sollicitera un devis de réparation à ses réparateurs partenaires. Le client pourra également, de son côté, solliciter le devis d'un réparateur. La réparation se fera alors auprès du prestataire le mieux-disant.
 

Si la perte ou l'avarie d'un vélo, imputable à TRANSPO'VÉLO, faisait l'objet d'une indemnisation de la valeur du vélo déclarée à la commande, TRANSPO'VÉLO ou l'assureur de TRANSPO'VÉLO se réservera le droit de conserver le vélo.
 

b. COLLECTE/LIVRAISON

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à TRANSPO'VÉLO pour l'exécution des prestations confiées.
De manière générale, la collecte et la livraison se font sur rendez-vous.
TRANSPO'VÉLO ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard ou report dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que constituent notamment un cas de force majeure, un retard résultant d'une mesure réglementaire imposée par les autorités publiques en suite d'une pandémie, ou de toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à empêcher un rendez-vous de collecte ou de livraison de se tenir.
Pour les professionnels, la société TRANSPO'VÉLO ne pourra engager sa responsabilité qu’en cas de retard de livraison de son fait, et en cas de préjudice prouvé. TRANSPO'VÉLO s’engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite effectuée conformément à la procédure définie dans l’article « Réclamation » ci-après.
Pour les consommateurs, la responsabilité de TRANSPO'VÉLO est engagée conformément aux dispositions du contrat type transport applicable aux transports publics routiers, figurant à l’annexe II de l’article D. 3222-1 du Code des transports.
 

c. PRÉJUDICE INDEMNISABLE

TRANSPO'VÉLO ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause, et notamment, les dommages et conséquences dommageables résultant :

i) d'indications fausses ou inexactes, d'un manque d'information ou d'indication précise indispensable à la bonne exécution de l'opération,
ii) du vice propre de la marchandise,
iii) d'opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses substitués pour les opérations considérées,
iv) de la survenance d'événements présentant le caractère de la force majeure,
v) de la grève,
vi) de la faute du client/expéditeur/destinataire ou d’un tiers,
vii) de contraintes réglementaires, notamment liées aux interdictions de circuler.

 

B10. ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTÉ

TRANSPO'VÉLO dispose d’une assurance couvrant les marchandises qu’elle transporte.
 

Le client doit déclarer la valeur du vélo lors de sa commande.
L’assurance sera sollicitée en cas de perte ou de dommage matériel prouvé, causé au vélo en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre du vélo, qui constituent des cas d'exonération.
Si la responsabilité de TRANSPO'VÉLO est établie, l'assurance dédommagera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de la valeur du vélo au jour du sinistre, dans la limite de la valeur que le client aura indiquée lors de la commande du transport.
Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).
L’assurance ne garantit pas les marchandises faisant l’objet de restrictions à la prise en charge, la faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.
 

B11. DÉLAISSEMENT

Si l’expéditeur est absent au rendez-vous de collecte, il lui sera possible de reprogrammer une nouvelle collecte, moyennant une indemnisation de 60 Euros HT (tarif au 23/09/2023) pour ce nouveau rendez-vous. Dans ce cas, la commande initiale du transport de vélo ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. En effet, toute annulation doit se faire au moins 3 jours (72h) avant la date de rendez-vous prévu pour la collecte.
Si le destinataire est absent au rendez-vous de livraison, ou s'il ne présente pas de pièce d'identité au nom de la personne renseignée à la commande du transport, le vélo sera rapatrié au siège de TRANSPO'VÉLO. Le client sera invité soit : à venir récupérer ou faire récupérer son vélo au siège de TRANSPO'VÉLO, soit à reprogrammer une nouvelle livraison, moyennant une indemnisation de 60 Euros HT (tarif au 23/09/2023) pour ce nouveau rendez-vous.
 

Lorsqu’un vélo n’a pu être remis au destinataire, pour quelque cause que ce soit, ou a été indemnisé par TRANSPO'VÉLO, ou est retrouvé alors qu’il était présumé perdu, TRANSPO'VÉLO sollicitera les instructions du client par tout moyen, sur le sort à réserver au vélo.
Sans réponse du client dans les 15 jours, le vélo sera considéré, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, comme abandonné par le client à TRANSPO'VÉLO, ce qui confèrera à TRANSPO'VÉLO le droit d’en disposer librement.
 

B12. RÉCLAMATION

Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée à TRANSPO'VÉLO par mail ou par écrit, aux coordonnées du siège de la société, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l’avarie...).
A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.
 

B13. PRIX

Les prix doivent assurer une juste rémunération des services rendus. Le coût de la prestation est calculé en fonction de la valeur du vélo déclarée à la commande du transport, et selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande. Le règlement s'effectue en ligne, à la commande.
Les prix sont fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions en vigueur. Ils ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de la réglementation, notamment fiscale, douanière, environnementale et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge de TRANSPO'VÉLO, qui sont dus en sus.
 

*************** FIN DU CHAPITRE B ***************
 

C. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE TRANSPORT ÉCO (AVEC GEODIS)

C1. OBJET

Les articles du chapitre C des présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport sous-traitées à GEODIS par TRANSPO'VÉLO.
Ils s'appliquent dès lors que le client choisit le service de transport "Service économique GEODIS" au moment de sa réservation.
TRANSPO'VÉLO agit alors en tant que commissionnaire.
Aucune condition particulière émanant de l'expéditeur ne peut, sauf acceptation expresse de TRANSPO'VÉLO, prévaloir sur les présentes conditions.
 

C2. CONTENU DES COLIS

Les prestations de transport de vélo commandées à TRANSPO'VÉLO pour réalisation par GEODIS font l'objet des restrictions suivantes.
Les seuls contenus autorisés pour ces envois sont les vélos, les cadres de vélos, les roues de vélo, les pièces de vélos et les trottinettes. Le client est amené à indiquer le contenu de chaque colis au moment de la commande de transport.
Si le contenu d'un colis devait différer de cette liste, le client ne pourrait prétendre à aucune indemnisation en cas de sinistre sur ledit contenu, même en souscrivant une assurance complémentaire.
 

Les dimensions maximales autorisées pour chaque colis sont : 200cm de longueur, 50cm de largeur et 150cm de hauteur.
Le poids maximal autorisé est de 39kg. Le poids minimal est de 1kg.
 

En utilisant les services de transport de TRANSPO'VÉLO, le client certifie ne pas envoyer dans ses colis des articles interdits, notamment :

• des marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;
• des bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;
• des animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
• des armes de tous types, de stupéfiants, de psychotropes, d’œuvres d’art, d’objets d'art, d'antiquités, de biens de collection, de publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

Le transporteur peut, au cours de tout le processus de transport, choisir de ne pas poursuivre l'exécution de celui-ci, s'il découvrait dans le colis un des articles interdits mentionnés ci-dessus. GEODIS choisira alors le traitement adapté au colis incriminé.
Si le client outrepassait cette interdiction, il serait alors seul responsable de toutes les conséquences encourues, financières et judiciaires, auprès de TRANSPO'VÉLO, de GEODIS et de tous les tiers impactés.
 

C3. EMBALLAGE ET PROTECTION

Que ce soit pour l'emballage d'un vélo, d'un cadre de vélo, de roues de vélo ou de pièces de vélo, le client doit se munir d'un emballage adapté au contenu de ses colis.
Le client s'engage à faire les recherches nécessaires pour réaliser un emballage de qualité. En cas de doute, il peut faire appel à un professionnel (vélociste) pour réaliser l'emballage.
 

Le carton utilisé doit être suffisamment robuste pour supporter le poids du contenu.
En fonction du poids, un carton avec double, triple ou quadruple parois peut être nécessaire.
Le carton doit être suffisamment rigide pour éviter l'écrasement du contenu. Des pièces de carton supplémentaires peuvent être nécessaires à l'intérieur pour permettre cette rigidité.
Pour l'emballage d'un vélo ou d'un cadre de vélo, celui-ci doit être immobilisé dans le carton afin d'éviter les déplacements.
Les différentes pièces détachées (accessoires, roues, cintre, etc.) doivent chacune être immoblisées. En aucun cas elles ne doivent pouvoir rentrer en contact les unes avec les autres.

En commandant un transport via GEODIS, le client est conscient que ses colis seront manipulés manuellement et/ou mécaniquement, lors des opérations de chargement, tri, déchargement, etc.
Le client est responsable de la qualité de l'emballage de ses colis.
Le contenu du colis doit, entre autres, pouvoir résister à une chute de un mètre de hauteur.
 

Le client réalisera des photos intérieures et extérieures, prouvant la qualité de son emballage. Ces photos pourront être nécessaires en cas d'avarie à la livraison.
 

Le client est conscient que si les emballages ne sont pas réalisés correctement, intérieur et extérieur, l'assurance ne fonctionnera pas, et qu'il ne bénéficiera d'aucun remboursement en cas d'avarie.
Le client est seul responsable des dommages et des pertes de produits mal emballés.
 

Le transporteur GEODIS peut refuser de collecter un colis, ou renvoyer un colis déjà collecté, s'il juge que l'emballage ne permet pas de réaliser un transport sécurisé. Néanmoins, en aucun cas il n'est obligé de vérifier que l'emballage est adapté à son contenu.
 

Les mentions "Fragile" ou autres, ne dédouane pas le client de réaliser un emballage approprié au contenu qu'il expédie. GEODIS ne manipulera pas différemment les colis qui lui sont remis avec une mention de ce type.
 

C4. COMMANDE

Le client commande la prestation de transport à la société TRANSPO'VÉLO qui oeuvre en temps que commissionnaire, et qui commande le transport à GEODIS au nom de TRANSPO'VÉLO.
Le client est responsable des informations qu'il saisit sur le formulaire sur transpo-velo.fr.
 

Les informations concernant les colis (contenu, poids, dimensions, etc.) doivent être exactes. Des pénalités peuvent être encourrues en cas d'informations erronnées, notamment au niveau du poids.
La responsabilité de TRANSPO'VÉLO se limite à l'enregistrement correct de la commande de transport, et en aucun cas au transport. GEODIS réalise les opérations de transport : étiquette, collecte, suivi, prise de RDV de livraison, livraison, bordereau.
 

Une fois que la commande a été validée sur le site transpo-velo.fr, et que le processus est lancé auprès de GEODIS, l'annulation de la commande n'est plus possible.
Ainsi, le client accepte de renoncer à son droit de résiliation du contrat avec TRANSPO'VÉLO.
Le client reçoit alors une confirmation avec tous les détails de la commande et la facture attachée.
 

Après la confirmation du paiement réussi de la commande, et la validation du contenu de la commande par l'équipe TRANSPO'VÉLO, le transport est commandé à GEODIS. Une ou plusieurs étiquettes sont alors envoyées par email au client pour l'étiquetage de ces colis.
 

C5. PAIEMENT

Le client a le choix entre 2 modes de paiement : Carte bancaire ou Virement. Certains clients professionnels peuvent également procéder à un réglement différé sur facture, si leur compte a été activé par TRANSPO'VÉLO.
TRANSPO'VÉLO utilise PayPlug, société française, pour la gestion de ses paiements Carte bancaire.
 

La commande du transport auprès de GEODIS n'intervient qu'après confirmation de la réception du paiement par TRANSPO'VÉLO.
Ainsi, cette validation est relativement rapide dans le cas d'un paiement en Carte Bancaire, mais peut s'avérer plus long en cas de paiement par virement.
Dans le cas d'un paiement par virement, le client recevra par email les informations pour la réalisation de celui-ci. Le paiement doit alors apparaitre sur le compte de TRANSPO'VÉLO sous 3 jours ouvrés, faute de quoi la commande sera annulée.
 

Dès réalisation du virement, le client est tenu d'envoyer la preuve de son virement à TRANSPO'VÉLO par email, afin que ses équipes puissent vérifier sur le compte de la société, et procéder à la validation de la commande.
 

C6. ÉTIQUETAGE DES COLIS

L'étiquette doit être placée de manière visible sur le haut ou sur un des côtés du colis.
Attention : toutes les autres étiquettes présentes sur le colis (résultant d'anciens transports) doivent être retirées ou occultées pour le nouveau transport.
Si le colis est perdu ou retourné à l'expéditeur en raison de présence d'étiquettes multiples, les frais conséquents seront alors assurés par le client. Le coût de l'expédition sera alors perdu, et le client devra alors procéder à une nouvelle commande, le cas échéant.
 

En cas d'expédition de colis multiples, le client a la responsabilité d'apposer la bonne étiquette sur le bon colis.
 

Une fois le transport commandé à GEODIS, le client peut suivre l'évolution de celui-ci via le lien transmis avec les étiquettes.
 

C7. PLANIFICATION/DÉLAIS/SUIVI

Lors de la commande, le client est invité à choisir la date de collecte souhaitée parmi une liste de dates proposées.
 

Les délais ou dates annoncées sur le site transpo-velo.fr, que ce soit pour la collecte ou pour la livraison, sont donnés à titre approximatif, et ne font l'objet d'aucune garantie.
De nombreux facteurs extérieurs peuvent influencer défavorablement l'exécution du transport.
Le client accepte en toute connaissance de cause que des retards puissent intervenir pour la collecte ou la livraison.
 

Le client est tenu de procéder au suivi régulier de son expédition sur le site de GEODIS, et d'informer TRANSPO'VÉLO de toute anomalie qui surviendrait.
 

C8. COORDONNÉES

Avant la validation de sa commande de transport, le client doit s'assurer que les coordonnées qu'il a renseignées pour la collecte et pour la livraison sont correctes. En outre, il est tenu de fournir dans les champs prévus à cet effet toute information nécessaire pour faciliter les opérations de collecte et livraison.
Le client doit porter une attention particulière à l'exactitude des adresses mails et des numéros de téléphone de l'expéditeur et du destinataire.
 

Les numéros de téléphone fournis doivent permettre de contacter les personnes disponibles au moment de la collecte et de la livraison. Ces numéros de téléphone pourront être utilisés par TRANSPO'VÉLO et GEODIS pour obtenir les informations manquantes nécessaires, le cas échéant.
 

Aucune collecte ou livraison ne peut être effectuée en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse ou Poste Restante.
 

C9. COLLECTE/PRISE EN CHARGE

Le livreur GEODIS se présentera pour la collecte, à la date indiquée lors de la commande, entre 8h30 et 18h.
Si personne n'est disponible à l'adresse indiquée et que le chauffeur repart sans les colis, le client devra informer TRANSPO'VÉLO de l'échec de la collecte le plus rapidement possible, afin de reprogrammer une nouvelle collecte. Cette nouvelle collecte pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire selon les tarifs indiqués dans l'article 'C11 - Suppléments et pénalités financières'
 

La collecte d'un colis est considérée comme réalisée si le suivi de GEODIS indique qu'elle a été réalisée, ou si GEODIS ou le client peuvent apporter la preuve de la collecte réalisée.
A cet effet, le client doit obtenir du livreur la preuve d'enlèvement de ses colis, avant le départ de ce dernier. Sans cette preuve d'enlèvement, aucune réclamation ne pourra être formulée auprès de GEODIS en cas de sinistre.
 

Aucune collecte ne peut être réalisée les samedis, dimanches, et jours fériés français, y compris les jours fériés spécifiques à l'Alsace et à la Lorraine.
 

La collecte ne pourra être réalisée si le lieu de collecte est inaccessible par le véhicule de GEODIS (généralement un petit camion avec hayon, hauteur 3,20m).
 

La collecte est réalisée à la porte principale de l'immeuble ou de la maison. Le client est tenu d'amener ses colis jusqu'à cette porte. En aucun cas le livreur ne collectera les colis en entrant chez le client, ou en montant ou descendant des étages.
Si l'expéditeur se situe dans une zone urbaine contrainte, il devra en informer TRANSPO'VÉLO avant de valider sa commande. La collecte en zone urbaine contrainte fait l'objet d'un supplément tarifaire (voir article C11).
 

Le client s'engage à remettre le nombre exact de colis mentionnées dans la commande de transport, et de respecter les informations fournies telles que les poids et dimensions des colis.
Si GEODIS constate que les poids ou les dimensions des colis collectés dépassent ceux indiqués à la commande du transport, il pourra en informer TRANSPO'VÉLO qui refacturera au client tout frais supplémentaire qui en résulterait.
GEODIS pourra également refuser de collecter lesdits colis sans appliquer de pénalité, mais aucun remboursement de commande ne pourrait alors être fait au client pour sa négligence.
 

Si le client a finalement plus de colis à envoyer que prévu dans la commande initiale, il devra passer une nouvelle commande sur transpo-velo.fr pour ajouter ces colis à la collecte, à condition que cette nouvelle commande intervienne avant 16h le jour ouvré précédent la collecte planifiée.
 

En cas d'échec de collecte le jour initialement programmé par le client, pour quelque raison que ce soit, ce dernier aura la responsabilité d'informer TRANSPO'VÉLO, afin de permettre la replanification d'une collecte. A noter que des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
 

C10. LIVRAISON

Le livreur GEODIS se présentera pour la livraison, à la date programmée, ou indiquée sur le suivi, entre 8h30 et 18h. Il sera possible d'obtenir un horaire plus précis le jour J, en consultant le suivi sur le site de GEODIS, via le lien fourni dans l'email envoyé par TRANSPO'VÉLO le soir de la collecte.
Si personne n'est disponible à l'adresse indiquée et que le chauffeur repart sans avoir effectué la livraison, le client devra informer TRANSPO'VÉLO de l'échec de la livraison le plus rapidement possible, afin de reprogrammer une nouvelle livraison. Cette nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire selon les tarifs indiqués dans l'article 'C11 - Suppléments et pénalités financières'.
 

La livraison se fait à l'adresse indiquée lors de la commande, mais pas obligatoirement au contact indiqué.
 

La livraison d'un colis est considérée comme réalisée dès lors que :

• cas 1 : le colis a été remis à une personne se trouvant à l'adresse de livraison contre signature numérique ou manuscrite, y compris s'il s'agit d'un voisin ou d'une connaissance présente sur les lieux indiqués ;
• cas 2 : le colis a été livré à une autre adresse ;
• cas 3 : le suivi de GEODIS indique que la livraison a été réalisée ;
• cas 4 : le colis est livré à l'adresse de livraison à une personne qui s'est présenté frauduleusement comme le destinataire.

La livraison est également considérée comme réalisée si :

• cas 5 : le colis est à disposition à un entrepôt à proximité de l'adresse de livraison, suite à plusieurs tentatives de livraison échouées à l'adresse indiquée ;
• cas 6 : le colis est retournée à l'adresse d'enlèvement après être resté en attente dans l'entrepôt de GEODIS le nombre maximum de jours autorisés ;
• cas 7 : l'emballage du colis est inapproprié ;
• cas 8 : le colis a subi des dommages.

Pour ces 4 derniers cas, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour le client, selon les tarifs indiqués dans l'article 'C11 - Suppléments et pénalités financières'.
 

A l'instant où la livraison est considérée effectuée, les responsabilités de TRANSPO'VÉLO et de GEODIS pour le transport sont terminées.
 

C11. SUPPLÉMENTS/PÉNALITÉS FINANCIÈRES

Les frais supplémentaires conséquents des demandes supplémentaires du client, seront à la charge du client.
Les frais couverts par TRANSPO'VÉLO pour le compte du client seront facturés au client, même si lesdits frais ont été générés après la prestation de transport par GEODIS.
 

Notamment, les frais supplémentaires suivants peuvent être appliqués (liste non exhaustive) :

• Echec de la collecte/enlèvement à blanc : 30 Euros HT
• Poids et/ou dimensions déclarés erronés : 12 Euros HT
• Nouvelle livraison suite à présentation infructueuse : 17 Euros HT
• Collecte/livraison en zone urbaine contrainte : 12 Euros HT

 

C12. ASSURANCES DES MARCHANDISES

TRANSPO'VÉLO n'est pas une compagnie d'assurance.
GEODIS est responsable des envois confiés par TRANSPO'VÉLO.
Le service d'assurance proposé sur le site transpo-velo.fr est fourni par GEODIS ou par sa compagnie d'assurance.
L'indemnisation standard de GEODIS, en cas de perte ou d'avarie résultant du transport, s'élève à 33€/kg, et au maximum à 1000€ par colis.
 

Si le colis excède cette valeur, le client peut, lors de la commande, choisir de souscrire une assurance complémentaire, moyennant un coût supplémentaire. Le contenu du colis sera alors assuré à hauteur de la valeur indiquée lors de la commande de transport sur transpo-velo.fr.
En cas d'indemnisation, une franchise de 76 Euros est appliquée.
 

En l’absence de souscription de cette assurance, le client couvre lui-même les risques de transport, et les recours éventuels contre GEODIS s’exerceront dans les limites de l’indemnisation standard stipulée ci-dessus.
 

La procédure de demande d'indemnisation n'est déclenchée que sur constatation d'avarie sur le contenu du colis, et non uniquement sur des dommages occasionnés à l'emballage.
L'assurance ne s'appliquera pas dans les cas suivants :

• transport d'articles interdits (voir paragraphe C2).
• actes de terrorisme ou catastrophes naturelles.
• utilisation d'un emballage non adapté au transport du bien confié.
• absence de photos et/ou de preuves attestant du parfait état du colis à l'enlèvement.
• absence de preuve de la valeur réelle de l'objet endommagé ou perdu, par l'intermédiaire de la facture d'achat.
• non-respect des présentes conditions générales de vente.
• colis accepté par le destinataire au moment de la livraison.
• absence de mentions très explicites expliquant le refus du colis lors de la livraison.

Une procédure de demande d'indemnisation peut également être déclenchée en cas de perte d'un colis par GEODIS.

Dans le cas où le client n'aurait pas reçu sa livraison alors que GEODIS soutiendrait le contraire, un litige pourrait être créé à la condition expresse que le client dépose plainte pour vol en gendarmerie.

Le client peut demander la cession de toutes les réclamations et de tous les droits découlant des transactions conclues en son nom propre et pour le compte du client, y compris les réclamations relevant de la responsabilité de GEODIS pour la non-exécution ou l’exécution défectueuse du transport. En cas de cession de toutes les créances et de tous les droits, le client est tenu de déposer ou de faire valoir lui-même ses réclamations et ses droits à l’encontre de GEODIS.
 

Le transporteur GEODIS est en droit de refuser de collecter un colis, ou en droit de renvoyer un colis collecté, s'il juge que l'emballage ne permet pas de réaliser un transport sécurisé. Néanmoins, en aucun cas il n'est obligé de vérifier que l'emballage est adapté à son contenu.
En conséquence, le fait que le livreur prenne en charge le colis ne signifie pas que GEODIS ou TRANSPO'VÉLO donne quitus de tout ce qui peut se trouver à l'intérieur.
 

TRANSPO'VÉLO ne pourra être tenu responsable de toute perte, retard de collecte, de transport ou de livraison, ou de tout autre dommage direct ou indirect, ou coût découlant des services de transport GEODIS, commandés via transpo-velo.fr.
De même, TRANSPO'VÉLO ne pourra être tenu responsable de toute perte de bénéfice ou chiffre d'affaires, provenant d'un des éléments cités ci-dessus.
Ainsi, TRANSPO'VÉLO ne saurait être tenue à la prise en charge d'un préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.
 

Le destinataire, ou la personne qui réceptionne l'envoi pour son compte, doit procéder à la vérification du contenu du colis en présence du livreur, au moment de la livraison.
En cas d'avarie constatée au contenu, le destinataire doit remplir un rapport de dommage, ou inscrire précisément les dommages constatés sur le bordereau de livraison.
Le destinataire doit conserver une copie du bordereau de livraison en sa possession.
Les compagnies d'assurance rejette systématiquement les demandes d'indemnisation n'ayant pas fait l'objet de réserves précises au moment de la livraison.
 

Le temps est un facteur important de la réussite d'une procédure d'indemnisation.
Le déclenchement d'une telle procédure doit se faire immédiatement après la livraison du colis.
Le client doit informer sans délai TRANSPO'VÉLO du problème rencontré, et fournir les éléments suivants immédiatement :

• numéro de commande TRANSPO'VÉLO et numéro de suivi GEODIS
• photo du bordereau ou du rapport de dommage établi en présence du livreur GEODIS
• photos extérieures montrant les avaries sur l'emballage. Celles-ci doivent être prises avant de retirer le contenu du carton.
• photos intérieures montrant les avaries sur le contenu
• photos prises avant la collecte montrant la qualité de l'emballage réalisé
• facture d'achat du produit
• le devis de réparation ou l'attestation d'irréparabilité

La procédure d'indemnisation ne pourra être engagée que si tous les éléments ci-dessus sont transmis à TRANSPO'VÉLO dans les 24h suivants la livraison.
 

Si certains articles manquent dans le carton à la livraison, la procédure de réclamation est la même.
 

En cas de sinistre, TRANSPO'VÉLO procède, dès réception de toutes les pièces indiquées ci-dessus, et pour le compte du client, à la réclamation auprès de GEODIS, et met tout en oeuvre pour que celle-ci aboutisse.
Néanmoins, le client doit être conscient que la décision d'indemnisation par l'assurance est prise uniquement par GEODIS, ou sa compagnie d'assurance. TRANSPO'VÉLO n'intervient aucunement dans cette prise de décision.
GEODIS, ou son assurance, notifiera TRANSPO'VÉLO de la décision d'indemnisation ou non, et du montant du remboursement, le cas échéant. Le remboursement prend notamment en compte l'étendue des dommages et la vétusté de l'article.
La TVA et les frais d'expédition (s'ils apparaissent sur la facture d'achat du produit) ne sont pas remboursés.
 

En cas d'aboutissement de la procédure d'indemnisation suite à un sinistre, et seulement dans ce cas, TRANSPO'VÉLO remboursera au client le coût de la franchise (76 Euros).

Toute réclamation effectuée hors délai ou incomplète pourra être rejetée par TRANSPO'VÉLO, sans qu'une explication ne soit nécessairement fournie.
 

C13. DROIT D'INSPECTION

Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, le client accepte que toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d'ouvrir et d'inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que le client reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.
Si après avoir suspendu l’envoi pour des raisons de sûreté ou de contrôle, TRANSPO'VÉLO et/ou GEODIS ne parvenait pas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’Expéditeur ou du Destinataire et/ou les documents nécessaires à la reprise de l’expédition, elle sera en droit de détruire le colis ou d’en disposer, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.
 

C14. DÉLAISSEMENT

Lorsqu’un colis n’a pu être remis au destinataire, pour quelque cause que ce soit, ou a été indemnisé par GEODIS, ou est retrouvé alors qu’il était présumé perdu, TRANSPO'VÉLO sollicitera les instructions du client par tout moyen sur le sort à réserver au colis.
Sans réponse du client dans les 15 jours, le colis sera considéré, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, comme abandonné par le client à TRANSPO'VÉLO, ce qui confère à TRANSPO'VÉLO le droit d’en disposer librement.
 

C15. PRIX

Les prix doivent assurer une juste rémunération des services rendus. Le calcul du coût du transport d'un colis est fonction du poids du colis, de ces dimensions, de son adresse de départ et de son adresse d'arrivée.
Le client est libre d'ajouter ou non l'assurance à son envoi.
S'il choisit d'assurer son envoi pour une valeur plus élevée que l'indemnisation standard, le coût de l'assurance est calculé en fonction de la valeur du contenu à assurer, à un taux fixe de 1,2%, avec un minimum de perception de 12 Euros.
Le règlement du total de la commande s'effectue en ligne, à la validation.
Les prix sont fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions en vigueur. Ils ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de la réglementation, notamment fiscale, douanière, environnementale et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge de TRANSPO'VÉLO, qui sont dus en sus.
 

*************** FIN DU CHAPITRE C ***************
 

D. CONDITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS VENDUES SUR TRANSPO-VELO.FR

D1. DROIT DE RÉTENTION ET DE GAGES CONVENTIONNELS

Quelle que soit la qualité en laquelle TRANSPO'VÉLO intervient, le client lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l'O.T., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, ...) que l'O.T. détient contre le client, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents.
 

D2. MÉDIATION

Si le destinataire non commerçant n’est pas satisfait de la livraison, il contacte en priorité son vendeur. En second lieu, il peut contacter le service client de TRANSPO'VÉLO via l’adresse e-mail suivante : contact@transpo-velo.fr
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
TRANSPO'VÉLO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52034/VM/2312 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
 

D3. ÉTHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

TRANSPO'VÉLO s’engage à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Elle s’engage à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, TRANSPO'VÉLO déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires.
 

D4. ANNULATION - INVALIDITÉ

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.
 

D5. PRESCRIPTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.
 

D6. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

TRANSPO'VÉLO informe le Contractant que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées, sont nécessaires à TRANSPO'VÉLO pour traiter sa demande et exécuter les prestations de transport ainsi que les prestations associées.
Les Données traitées sont les données d’identité de l'expéditeur, du destinataire et du client (civilité, nom, prénom), leurs adresses postales, ainsi que leurs numéros de téléphones et leurs adresses email.
TRANSPO'VÉLO s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des Données communiquées par l’expéditeur et/ou le destinataire et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Les Données collectées ont pour seul destinataire TRANSPO'VÉLO et ses sous-traitants éventuels, notamment GEODIS.
Il est expressément prévu que TRANSPO'VÉLO dispose d’une autorisation générale pour que les Données soient utilisées par TRANSPO'VÉLO et par tout sous-traitant situé dans l’Union Européenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la Commission Européenne, participant à l’exécution des services et ce, dans le strict respect de la règlementation et notamment :

• pour l’exécution de la prestation de transport, dont le suivi des colis, l’envoi de notifications de livraison aux destinataires et la gestion des préférences de livraison, et pour l’amélioration des conditions de livraison en procédant le cas échéant à des corrections d’adresses,
• pour l’envoi, aux clients de TRANSPO'VÉLO, et avec autorisation explicite, d’offres de produits et services analogues, de communications ciblées dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale,
• pour mesurer le niveau de satisfaction des clients, expéditeurs et destinataires, et améliorer les offres et les services de TRANSPO'VÉLO par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) et la réalisation de statistiques.
• pour répondre aux demandes effectuées par l’expéditeur ou le destinataire notamment via le Service Clients.

Les durées de conservation des Données sont précisées dans la Politique Informatique et Libertés de TRANSPO'VÉLO, disponible à l’adresse suivante : https://transpo-velo.fr/politique-confidentialite.

Le Contractant dispose d’un droit d’audit qu’il peut exercer dans le cas d’un incident relatif à la sécurité des Données. Cet audit s’effectuera sous réserve de ne pas perturber, par sa durée, sa fréquence ou ses modalités, l’activité de TRANSPO'VÉLO et notamment ne pourra avoir lieu en même temps qu’un autre audit.
Le Contractant, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à avoir procédé à toutes les informations préalables et les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise. Le Contractant s’engage notamment à procéder à l’information des personnes concernées du transfert à TRANSPO'VÉLO, dans les conditions décrites ci-dessus, de ses Données.
Le Contractant peut à tout moment exercer son droit d’accès aux Données le concernant, de rectification, d’opposition, de portabilité et ou de suppression, ainsi que son droit à la limitation du traitement. Le formulaire d’exercice des droits, est disponible à l’adresse suivante : ......
 

D7. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains.
 

 
 

Version n°2.2 en vigueur au 27/07/2025