CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TRANSPO'VELO

Transpo’Vélo Société par actions simplifiée RCS Thonon 978756591, dont le siège social est 2244 Route du Grand-Taillet 74200 La Forclaz.
 

1. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport de vélos effectuées sous la marque TRANSPO’VELO®.
Aucune condition particulière émanant de l'expéditeur ne peut, sauf acceptation expresse de TRANSPO’VELO, prévaloir sur les présentes conditions.
 

2. FORMES, DIMENSIONS ET ACCESSOIRES

TRANSPO’VELO prend en charge les vélos de route, les vélos électriques, les vélos-tous-terrains (VTT), ainsi que les cadres route, électriques et VTT. Les dimensions maximum acceptées sont 170x85x35cm.
TRANSPO'VELO accepte également les vélos ou cadre emballés en carton, ne dépassant pas 160x85x30cm.
Pour les autres types de vélos, le client est invité à nous envoyer par mail les dimensions et photos de son vélo, prises sous tous les angles, afin de nous permettre de déterminer si le transport est possible, auquel cas il recevra un devis pour ledit transport.
Ainsi, certains types de vélos ne peuvent être pris en charge par Transpo’Vélo. Notamment, les vélos hollandais type Vélib parisien, les vélos cargo, les vélos couchés et les tandems, ne peuvent être transportés par TRANSPO’VELO. Cette liste est non exhaustive : TRANSPO’VELO se réserve le droit de refuser de transporter un vélo qu’elle jugerait hors dimensions.
 

Si des accessoires sont à transporter avec le vélo (sacoches, siège enfant, roues supplémentaires, porte-vélos, etc.), leur transport fera l'objet d'un chiffrage distinct. Le client devra fournir les dimensions et les photos desdits accessoires afin permettre à TRANSPO'VELO de vérifier si leur transport est possible, et fournir le chiffrage approprié.

3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE

D'une manière générale, l’expéditeur d’un vélo doit s’assurer que le vélo transporté ne contient pas :

• de marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;
• de bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;
• des animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
• d’armes de tous types, de stupéfiants, de psychotropes, d’œuvres d’art, d’objets d'art, d'antiquités, de biens de collection, de publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

L'expéditeur s'engage à informer TRANSPO’VELO des particularités non apparentes du vélo quand elles sont susceptibles d’entraîner des répercussions sur le déroulement du transport.
Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait, volontairement ou non, à TRANSPO’VELO des objets relevant des restrictions ci-dessus à l’intérieur du vélo, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour TRANSPO’VELO. L’expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à TRANSPO’VELO.
En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise TRANSPO’VELO à disposer du vélo de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera TRANSPO’VELO de toutes les conséquences en résultant, de quelque nature que ce soit.
 

4. OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR

• Contenu : l'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à TRANSPO’VELO un vélo relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.
• Mentions obligatoires : Le client est responsable des mentions fournies lors de la réservation du transport, notamment de celles relatives au nom et prénom s’agissant d’une personne physique, la raison sociale s’agissant d’une personne morale, mais aussi de l’adresse géographique du destinataire (dont le code porte) et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel. Ces mentions obligatoires doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales.
• Emballage : les colis d’emballage et/ou protections de vélo sont fournis par TRANSPO’VELO pour un transport sécurisé. Le vélo est conditionné lors de la collecte par le livreur TRANSPO’VELO.

5. DROIT D’INSPECTION

Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, le client accepte que toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d'ouvrir et d'inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que le client reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.
Si après avoir suspendu l’envoi pour des raisons de sûreté ou de contrôle, TRANSPO’VELO ne parvenait pas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’Expéditeur ou du Destinataire et/ou les documents nécessaires à la reprise de l’expédition, elle sera en droit de détruire le vélo ou d’en disposer, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.
 

6. PRISE EN CHARGE

Transpo'Vélo utilise des modules adaptés pour le transport des vélos. Les vélos sont protégés par des couvertures et attachés dans leur module.
 

L'expéditeur est tenu d'enlever de son vélo tout ce qui ne fait pas partie de l'expédition (pédales, porte-bidons, etc.).
Le chauffeur ne procédera à aucune opération de démontage autre que celles nécessaires au chargement du vélo.

Les collectes en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et Poste Restante ne sont pas assurées.
 

La signature numérisée de l’expéditeur, ainsi que sa reproduction, ou toute autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la collecte du vélo et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Sauf avis contraire de l’expéditeur, un service de suivi lui est proposé. Il reçoit une notification de collecte à la prise en charge du colis, et aux différentes étapes du transport. Il peut, directement auprès de Transpo’Vélo :

• modifier la date de collecte
• choisir une autre adresse de livraison que celle choisie initialement par le client, par exemple l’adresse d’un voisin identifié, ou l’adresse d’un lieu de travail.

Toute modification de date ou d’adresse de collecte doit se faire au plus tard 48h avant la date de collecte initialement prévue. A moins de 48h de la date de collecte initialement prévue, le processus de transport est déjà amorcé et ne peut faire l’objet d’aucune modification.

Le service de suivi ne fonctionne que si le client a renseigné correctement le n° de téléphone portable et l’adresse email de l’expéditeur.
Dans l’hypothèse où l’expéditeur communiquerait une instruction à TRANSPO’VELO modifiant le jour ou le lieu de collecte, le client ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur un retard de collecte.
Après une commande de transport de vélo, l’expéditeur est sollicité pour indiquer sa disponibilité pour la collecte du vélo. Ainsi, il est invité à choisir, parmi celles proposées, quelle tournée lui convient pour le rendez-vous.
Trois jours avant le début de la tournée choisie, il est informé du jour définitif de rendez-vous pour la collecte.
Le matin du jour en question, il recevra une fourchette horaire de passage du transporteur, qui sera affinée au cours de la journée. Le transporteur pourra, si besoin, contacter l’expéditeur pour l’informer de son approche, ou d’un éventuel retard.
Les informations horaires sont données à titre indicatif. Elles sont sujettes aux aléas de distribution, et notamment les conditions de circulation, qui peuvent retarder ou avancer l'arrivée du livreur TRANSPO'VELO.
L'expéditeur est donc tenu de prendre les dispositions pour être présent suffisamment tôt avant l'horaire indiquée, pour ne pas manquer le livreur.
 

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à TRANSPO’VELO pour l'exécution de la collecte.
 

7. LIVRAISON

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et Poste Restante ne sont pas assurées.
 

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou toute autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité.
Sauf avis contraire du destinataire, le service de suivi est proposé au destinataire, qui reçoit une notification de collecte à la prise en charge du colis, lors d’une livraison infructueuse, et aux différentes étapes de livraison. Il peut, directement auprès de Transpo’Vélo :

• modifier la date de livraison
• choisir une autre adresse de livraison que celle choisie initialement par le client, par exemple l’adresse d’un voisin identifié, ou l’adresse d’un lieu de travail.

Toute modification de date ou d’adresse de livraison doit se faire au plus tard 48h avant la date de livraison initialement prévue. A moins de 48h de la date de livraison initialement prévue, le processus de transport est déjà amorcé et ne peut faire l’objet d’aucune modification.

Le service de suivi ne fonctionne que si le client a renseigné correctement le n° de téléphone portable et l’adresse email du destinataire.
Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à TRANSPO’VELO modifiant le jour ou le lieu de livraison, le client ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur un retard de livraison.
 

Après une commande de transport de vélo, et une fois que l’expéditeur a planifié la collecte, le destinataire est sollicité pour indiquer sa disponibilité pour la livraison du vélo. Ainsi, il est invité à choisir, parmi celles proposées, quelle semaine l’arrange pour le rendez-vous.
Trois jours avant le début de la tournée choisie, il est informé du jour définitif de rendez-vous pour la livraison.
Le matin du jour en question, il recevra une fourchette horaire de passage du transporteur, qui sera affinée au cours de la journée. Le transporteur pourra, si besoin, contacter le destinataire pour l’informer de son approche, ou d’un éventuel retard.
Les informations horaires sont données à titre indicatif. Elles sont sujettes aux aléas de distribution, et notamment les conditions de circulation, qui peuvent retarder ou avancer l'arrivée du livreur TRANSPO'VELO.
Le destinataire est donc tenu de prendre les dispositions pour être présent suffisamment tôt avant l'horaire indiquée, pour ne pas manquer le livreur.
 

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à TRANSPO’VELO pour l'exécution de la livraison.
 

Les cartons utilisés pendant le transport appartiennent à Transpo'Vélo et sont donc conservés par Transpo'Vélo. Seul le vélo est remis au destinataire, et dans l'état dans lequel il a été collecté.
De même, si le vélo a été remis dans un carton à l'expédition, le livreur TRANSPO'VELO remettra le carton tel quel au destinataire, sans réaliser d'opération de déballage ou de remontage.
 

8. ANNULATION DE COMMANDE

Le client peut annuler sa commande de transport de vélo jusqu’à 72h avant la date de collecte, en envoyant un email à contact@transpo-velo.fr avec les informations suivantes :

• Numéro de commande
• Date
• Nom et prénom et/ou entreprise du client (saisies dans la section 'Facturation' du site de réservation)
• Adresse email du client (saisie dans la section 'Facturation' du site de réservation)

Toute demande d'annulation reçue moins de 72h avant la date de collecte prévue ne pourra être traitée.
 

9. RESPONSABILITE

a. PERTE/AVARIE

La responsabilité de TRANSPO’VELO est engagée en cas de perte ou de dommage matériel prouvé, causé au vélo en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre du vélo, qui constituent des cas d'exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de TRANSPO’VELO sera, sur présentation de justificatifs, engagée à hauteur de la valeur du vélo au jour du sinistre, dans la limite de la valeur que le client aura indiquée lors de la commande du transport.
Exemple : Dans le cas où le client commande le transport d’un vélo d’une valeur entre 2500 et 5000 Euros, alors que la valeur réelle du vélo est de 8000 Euros, la perte de ce vélo ne serait indemnisée qu’à hauteur de 5000 Euros.
 

Dans le cas d'une avarie sur le vélo, survenu pendant le transport et imputable à TRANSPO'VELO, TRANSPO'VELO sollicitera un devis de réparation à ses réparateurs partenaires. Le client pourra également, de son côté, solliciter le devis d'un réparateur. La réparation se fera alors auprès du prestataire le mieux-disant.
 

Si la perte ou l'avarie d'un vélo, imputable à TRANSPO'VELO, faisait l'objet d'une indemnisation de la valeur du vélo déclarée à la commande, TRANSPO'VELO ou l'assureur de TRANSPO'VELO se réservera le droit de conserver le vélo.
 

b. COLLECTE/LIVRAISON

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à TRANSPO’VELO pour l'exécution des prestations confiées.
De manière générale, la collecte et la livraison se font sur rendez-vous.
TRANSPO’VELO ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard ou report dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que constituent notamment un cas de force majeure, un retard résultant d'une mesure réglementaire imposée par les autorités publiques en suite d'une pandémie, ou de toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à empêcher un rendez-vous de collecte ou de livraison de se tenir.
Pour les professionnels, la société TRANSPO’VELO ne pourra engager sa responsabilité qu’en cas de retard de livraison de son fait, et en cas de préjudice prouvé. TRANSPO’VELO s’engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite effectuée conformément à la procédure définie dans l’article « Réclamation » ci-après.
Pour les consommateurs, la responsabilité de TRANSPO’VELO est engagée conformément aux dispositions du contrat type transport applicable aux transports publics routiers, figurant à l’annexe II de l’article D. 3222-1 du Code des transports.
 

c. PREJUDICE INDEMNISABLE

TRANSPO’VELO ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause, et notamment, les dommages et conséquences dommageables résultant :

i) d'indications fausses ou inexactes, d'un manque d'information ou d'indication précise indispensable à la bonne exécution de l'opération,
ii) du vice propre de la marchandise,
iii) d'opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses substitués pour les opérations considérées,
iv) de la survenance d'événements présentant le caractère de la force majeure,
v) de la grève,
vi) de la faute du client/expéditeur/destinataire ou d’un tiers,
vii) de contraintes réglementaires, notamment liées aux interdictions de circuler.

 

10. ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE

TRANSPO’VELO dispose d’une assurance couvrant les marchandises qu’elle transporte.
 

Le client doit déclarer la valeur du vélo lors de sa commande.
L’assurance sera sollicitée en cas de perte ou de dommage matériel prouvé, causé au vélo en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre du vélo, qui constituent des cas d'exonération.
Si la responsabilité de TRANSPO’VELO est établie, l'assurance dédommagera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de la valeur du vélo au jour du sinistre, dans la limite de la valeur que le client aura indiquée lors de la commande du transport.
Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).
L’assurance ne garantit pas les marchandises faisant l’objet de restrictions à la prise en charge, la faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.
 

11. DELAISSEMENT

Si l’expéditeur est absent au rendez-vous de collecte, il lui sera possible de reprogrammer une nouvelle collecte, moyennant une indemnisation de 60 Euros HT (tarif au 23/09/2023) pour ce nouveau rendez-vous. Dans ce cas, la commande initiale du transport de vélo ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. En effet, toute annulation doit se faire au moins 3 jours (72h) avant la date de rendez-vous prévu pour la collecte.
Si le destinataire est absent au rendez-vous de livraison, le vélo sera rapatrié au siège de TRANSPO’VELO. Le client sera invité soit : à venir récupérer ou faire récupérer son vélo au siège de TRANSPO’VELO, soit à reprogrammer une nouvelle livraison, moyennant une indemnisation de 60 Euros HT (tarif au 23/09/2023) pour ce nouveau rendez-vous.
 

Lorsqu’un vélo n’a pu être remis au destinataire, pour quelque cause que ce soit, ou a été indemnisé par TRANSPO’VELO, ou est retrouvé alors qu’il était présumé perdu, TRANSPO’VELO sollicitera les instructions du client par tout moyen, sur le sort à réserver au vélo.
Sans réponse du client dans les 15 jours, le vélo sera considéré, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, comme abandonné par le client à TRANSPO’VELO, ce qui confèrera à TRANSPO’VELO le droit d’en disposer librement.
 

12. RECLAMATION

Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée à TRANSPO’VELO par mail ou par écrit, aux coordonnées du siège de la société, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l’avarie...).
A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.
 

13. PRIX

Les prix doivent assurer une juste rémunération des services rendus. Le coût de la prestation est calculé en fonction de la valeur du vélo déclarée à la commande du transport, et selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande. Le règlement s'effectue en ligne, à la commande.
Les prix sont fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions en vigueur. Ils ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de la réglementation, notamment fiscale, douanière, environnementale et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge de TRANSPO’VELO, qui sont dus en sus.
 

14. MEDIATION

Si le destinataire non commerçant n’est pas satisfait de la livraison, il contacte en priorité son vendeur. En second lieu, il peut contacter le service client de TRANSPO’VELO via l’adresse e-mail suivante : contact@transpo-velo.fr
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
TRANSPO'VELO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52034/VM/2312 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

15. ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

TRANSPO’VELO s’engage à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Elle s’engage à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, TRANSPO’VELO déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires.
 

16. ANNULATION - INVALIDITÉ

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.
 

17. PRESCRIPTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.
 

18. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

TRANSPO’VELO informe le Contractant que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées, sont nécessaires à TRANSPO’VELO pour traiter sa demande et exécuter les prestations de transport ainsi que les prestations associées.
Les Données traitées sont les données d’identité du destinataire (civilité, nom, prénom), son adresse postale, ainsi que son numéro de téléphone et son adresse email.
TRANSPO’VELO s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des Données communiquées par l’expéditeur et/ou le destinataire et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Les Données collectées ont pour seul destinataire TRANSPO’VELO et ses sous-traitants éventuels.
Il est expressément prévu que TRANSPO’VELO dispose d’une autorisation générale pour que les Données soient utilisées par TRANSPO’VELO et par tout sous-traitant situé dans l’Union Européenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la Commission Européenne, participant à l’exécution des services et ce, dans le strict respect de la règlementation et notamment :

• pour l’exécution de la prestation de transport, dont le suivi des colis, l’envoi de notifications de livraison aux destinataires et la gestion des préférences de livraison, et pour l’amélioration des conditions de livraison en procédant le cas échéant à des corrections d’adresses,
• pour l’envoi, aux clients de TRANSPO’VELO, et avec autorisation explicite, d’offres de produits et services analogues, de communications ciblées dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale,
• pour mesurer le niveau de satisfaction des clients, expéditeurs et destinataires, et améliorer les offres et les services de TRANSPO’VELO par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) et la réalisation de statistiques.
• pour répondre aux demandes effectuées par l’expéditeur ou le destinataire notamment via le Service Clients.
• Les durées de conservation des Données sont précisées dans la Politique Informatique et Libertés de TRANSPO’VELO, disponible à l’adresse suivante : https://transpo-velo.fr/politique-confidentialite.

Le Contractant dispose d’un droit d’audit qu’il peut exercer dans le cas d’un incident relatif à la sécurité des Données. Cet audit s’effectuera sous réserve de ne pas perturber, par sa durée, sa fréquence ou ses modalités, l’activité de TRANSPO’VELO et notamment ne pourra avoir lieu en même temps qu’un autre audit.
Le Contractant, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à avoir procédé à toutes les informations préalables et les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise. Le Contractant s’engage notamment à procéder à l’information des personnes concernées du transfert à TRANSPO’VELO, dans les conditions décrites ci-dessus, de ses Données.
Le Contractant peut à tout moment exercer son droit d’accès aux Données le concernant, de rectification, d’opposition, de portabilité et ou de suppression, ainsi que son droit à la limitation du traitement. Le formulaire d’exercice des droits, est disponible à l’adresse suivante : ......
 

19. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains.
 

 
 

Version n°1.5 en vigueur au 21/08/2024